Généralités

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes/livraisons de produits de J. C. Fridlin Gewürze AG, ci-après dénommée le vendeur, sauf accord écrit contraire entre les parties ou réserves émises par écrit. Les conditions générales d’achat du client sont automatiquement suspendues à la conclusion du contrat de vente avec J. C. Fridlin Gewürze AG.

Dans la mesure où aucun accord spécifique n’a été conclu et où les présentes CGV ne contiennent pas de dispositions contradictoires, les normes juridiques suisses en vigueur s’appliquent.

J. C. Fridlin Gewürze AG se réserve le droit d’adapter les conditions générales du contrat à tout moment, avec un préavis de 30 jours.

Etendue des services:

L’ensemble complet des services devant être fournis par J. C. Fridlin Gewürze AG (marchandise, quantité, prix, date de livraison, expédition, etc.) est déterminé de manière contraignante par la confirmation de vente ou le bon de livraison de J. C. Fridlin Gewürze AG.

J. C. Fridlin Gewürze AG se réserve le droit de déroger à la confirmation de vente ou au bon de livraison en raison de normes légales impératives.

Force majeure

Sous réserve de disponibilité, restrictions de livraison, mesures officielles, rationnement, troubles de la circulation et de l’exploitation, guerre, grève, sabotage, manifestations et tout autre cas de force majeure.

Immédiatement après le début d’un cas de force majeure, la partie concernée par un tel événement doit notifier sur le champ à l’autre partie par écrit le moment et la nature de l’événement de force majeure. Si une partie omet de faire une telle notification, elle n’est pas en droit d’être libérée de ses obligations.

Si le contrat est suspendu pour période de trois (3) mois ou plus, chacune des parties peut dénoncer le présent contrat moyennant un préavis d’un (1) mois à la partie dont les obligations sont suspendues pour cause de force majeure.

Conditions de livraison:

Les dates de livraison sont convenues par écrit dans la confirmation de vente ou verbalement. Sauf accord contraire, les modifications de commande entraîneront l’annulation des délais prédéfinis.

En cas de retard de livraison de courte durée dû à un cas de force majeure (voir le point 3.1), les délais de livraison et de service sont automatiquement prolongés de la durée du retard.

Les livraisons partielles sont soumises à un accord particulier. La demande de l’acheteur doit avoir lieu au moins 3 jours avant la date de livraison souhaitée

Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les voyages à vide et autres frais si les camions sont commandés pour le chargement avant que les marchandises n’aient été mises à disposition pour enlèvement.

Le lieu d’exécution est le domicile du vendeur ou le lieu de déchargement convenu dans la confirmation de vente ou le bon de livraison.

Qualité et quantité:

Dans la mesure où les parties ne conviennent pas par écrit de dispositions spécifiques en matière de qualité, la qualité commerciale habituelle doit être livrée. La qualité constatée lors du chargement sur le lieu de départ est déterminante pour l’exécution du contrat. Sous réserve de différences de qualité évidentes constatées sur le lieu de réception avant le déchargement

En cas de vente sur échantillon et/ou spécifications, ces derniers sont déterminants. Les conditions de qualité spécifiques qui s’écartent de la qualité commerciale habituelle doivent être convenues dans la confirmation de vente ou sur le bon de livraison.

J. C. Fridlin Gewürze AG s’engage à ce que tous les produits fournis soient conformes à la législation suisse sur les denrées alimentaires et aux bonnes pratiques d’hygiène.

Le poids de l’emballage de la marchandise contractuelle n’est pas compris dans la quantité prévue par le contrat.

Le vendeur garantit la traçabilité de ses produits.

Retard dans la réception de la livraison

Si les marchandises ne sont pas enlevées à temps par l’acheteur, ni acceptées conformément au contrat, ou si la livraison n’a pas été demandée dans les délais convenus pour les livraisons partielles, l’acheteur est automatiquement en retard dans la réception de la livraison. J. C. Fridlin Gewürze AG est alors en droit de fixer un délai supplémentaire d’au moins 3 jours par écrit. Si l’acheteur ne profite pas de ce délai supplémentaire, J. C. Fridlin Gewürze AG a le choix d’effectuer la livraison ultérieurement de telle sorte qu’elle garde la marchandise à disposition dans son entreprise pour le compte de l’acheteur et facture des frais de stockage de CHF 20 par palette (EURO) et par mois ou de renoncer à l’exécution ultérieure en demandant réparation pour non-exécution du contrat. J. C. Fridlin Gewürze AG doit informer l’acheteur par écrit de la manière de faire usage de cette possibilité immédiatement après l’expiration du délai supplémentaire.

Le délai supplémentaire commence à courir le jour de la notification à l’acheteur, le jour de la notification n’étant pas inclus.

Garantie:

Les défauts doivent être signalés au vendeur immédiatement après réception de la marchandise sur le lieu d’exécution. Dans la mesure où l’état des marchandises est établi par des examens spécifiques (analyses chimiques ou techniques, etc.) effectués par des laboratoires agréés, le délai de notification des défauts est prolongé du délai requis pour que les examens spécifiques soient effectués rapidement dans le cours normal des affaires, sans toutefois dépasser 20 jours ouvrables. Le vendeur ne reconnaît aucun frais pour les analyses commandées par les clients.

Si la moins-value (sur le plan qualitatif) ne dépasse pas 5% de la valeur de la marchandise, l’acheteur a droit à une réduction. Toutefois, dans ce cas, le vendeur a également le droit de reprendre les marchandises et de les remplacer immédiatement aux prix et conditions convenus. Tous les frais encourus sont alors à la charge du vendeur.

Si la moins-value (sur le plan qualitatif) dépasse de plus de 5% la valeur de la marchandise, le vendeur est en droit de faire savoir dans un délai de trois jours ouvrables après réception de la notification de moins-value, s’il compte effectuer immédiatement une livraison de remplacement. S’il ne fait pas usage de ce droit dans le délai imparti, l’acheteur peut a) accepter les marchandises avec la moins-value reconnue ou b) demander la transformation du contrat de vente, l’indemnisation du préjudice étant limitée à la différence de prix et aux frais dont il peut être prouvé qu’ils ont été engagés.

Le droit à la garantie à l’encontre de J. C. Fridlin Gewürze AG expire totalement dès que l’acheteur ou des tiers apportent des modifications à la marchandise livrée, sauf si l’acheteur peut prouver que le défaut ne résulte pas de ces modifications. De même, la garantie prend fin en cas d’usage et/ou de stockage inapproprié ou d’utilisation des produits à d’autres fins que celles prévues dans la description du produit.

Clause de non-responsabilité

J. C. Fridlin Gewürze AG est seule responsable des dommages résultant d’une violation d’une obligation contractuelle qui lui incombe ou d’une négligence grave ou intentionnelle.

J. C. Fridlin Gewürze AG ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages indirects.

J. C. Fridlin Gewürze AG n’est pas responsable des dommages dont l’acheteur aurait pu empêcher la survenance ou l’amplification par des mesures raisonnables.

Le montant maximal d’éventuels dommages et intérêts versés ne peut dépasser le montant du prix d’achat convenu de la livraison concernée.

Prix, conditions de paiement

Les prix applicables sont les prix convenus lors de la confirmation de commande, TVA en sus. Tous les prix s’entendent hors frais de transport, sauf indication contraire.

Les livraisons et prestations pour lesquelles aucun prix écrit n’a été convenu à l’avance sont facturées au prix catalogue de J. C. Fridlin Gewürze AG en vigueur au moment de la fourniture des prestations.

Le vendeur se réserve le droit à tout moment et contrairement aux conditions de paiement conclues de ne livrer la marchandise que contre un paiement anticipé.

Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués dans leur intégralité dans les 30 jours suivant la date de facturation ou dans le délai de paiement indiqué sur la facture. En cas de non-respect de ce délai de paiement, l’acheteur se verra facturer sans aucun rappel des intérêts moratoires conformes au secteur d’activité.

Les compensations et retenues de l’acheteur ne sont autorisées que si ses contre-prétentions ont été reconnues par écrit ou constatées légalement par J. C. Fridlin Gewürze AG.

Si le même acheteur est en défaut de paiement de plusieurs factures, la dette la plus ancienne doit être réglée en priorité. Si l’acheteur est en retard d’au moins un paiement pour une livraison partielle, J. C. Fridlin Gewürze AG est en droit de suspendre les autres livraisons partielles jusqu’au paiement intégral de toutes les factures impayées.

A l’expiration du délai supplémentaire de paiement ou d’exécution du contrat fixé dans le dernier rappel, J. C. Fridlin Gewürze AG se retire automatiquement du contrat. Ainsi, la propriété des biens livrés revient au vendeur conformément aux art.  et suivants du Code des obligations. En cas de faillite, les biens livrés par J. C. Fridlin Gewürze AG ne sont pas pris en considération dans la masse de la faillite. J. C. Fridlin Gewürze AG est en droit de récupérer immédiatement la marchandise livrée.

Droit applicable, tribunal compétent

Les présentes CG et le contrat associé sont soumis au droit suisse.

Le for juridique pour tout litige découlant des présentes CGV et du contrat associé est le siège social de J. C. Fridlin Gewürze AG.