1.1
Domaine d’application
Les conditions générales d’achat font partie intégrante de toutes les relations juridiques contractuelles entre J. C. Fridlin Gewürze AG et le fournisseur et ses sous-traitants et s’appliquent, sauf accord contraire. En acceptant le contrat par le biais de la confirmation de commande ou l’exécution de la commande, le fournisseur accepte expressément les présentes conditions générales d’achat. Les conditions générales ou autres documents du fournisseur qui remplacent, modifient ou complètent les présentes conditions générales d’achat n’ont aucune valeur juridique, même s’il y est fait référence dans une confirmation de contrat ou dans une correspondance commerciale. Toute modification des présentes conditions générales doit être confirmée par écrit par nos soins pour être valable.
1.2
Droit applicable
Les relations juridiques entre J. C. Fridlin Gewürze AG et le fournisseur sont régies exclusivement par le droit suisse (Code suisse des obligations, la Convention de Vienne étant expressément exclue). Il en va de même pour les présentes conditions générales d’achat. Le tribunal compétent est à Hünenberg (canton de Zoug), où se trouve le siège de la société J. C. Fridlin Gewürze AG.
1.3
Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution pour la livraison est l’adresse de livraison respective de J. C. Fridlin Gewürze AG.
1.4
Délais
Les jours ouvrables, au sens des présentes conditions, sont les jours de la semaine du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, du 24 et du 31 décembre. Les déclarations liées par des délais doivent parvenir au destinataire au plus tard à 16 heures le dernier jour du délai.
2.1
Livraison
Les dates de livraison convenues sont des dates fixes et doivent être strictement respectées. En tout état de cause, les écarts ou dépassements de délais doivent être signalés immédiatement en indiquant la nouvelle date de livraison. En cas de dépassement du délai de livraison, nous nous réservons le droit de décider si nous souhaitons que la commande soit honorée ou si nous préférons renoncer à une livraison tardive, sans fixer de nouvelle échéance. Nous nous réservons expressément le droit de faire valoir un dommage causé par le retard, en particulier les frais supplémentaires liés à une livraison par des tiers ou le dommage causé par le retard dans l’exécution de nos obligations.
2.2
Consignes d’expédition
Le fournisseur doit respecter les consignes d’expédition de J. C. Fridlin Gewürze AG et du transporteur. Dans le cas de livraisons DDP, des véhicules adaptés aux denrées alimentaires doivent être utilisés et le transport de marchandises dangereuses n’est pas autorisé. L’état des véhicules de transport est vérifié avant le chargement et des mesures sont prises le cas échéant (par ex: odeurs étrangères, poussière, humidité, parasites, moisissures). Des procédures ont été mises en place pour prévenir la contamination (alimentaire/non alimentaire/différentes catégories de produits). Il existe des exigences en matière d’hygiène adaptées à tous les véhicules de transport, aux outils de chargement et de déchargement. Ces mesures sont documentées. Les zones de chargement et déchargement disposent d’équipements appropriés pour protéger les produits transportés des influences extérieures. La température doit être maintenue entre -10 degrés et +30 degrés pendant le transport. Cette mesure doit être documentée. Les documents d’expédition, les courriers et les factures doivent être accompagnés des numéros de commande et des références de la société J. C. Fridlin Gewürze AG. Les frais de transport, y compris l’emballage, l’assurance et tous les frais annexes, sont à la charge du fournisseur, sauf accord contraire express. Les fournisseurs et les chargeurs en contact avec les marchandises doivent pouvoir être identifiés. Le conducteur doit veiller à ce que personne n’ait accès à la marchandise sans autorisation pendant le transport (par exemple, verrouillage du véhicule pendant les pauses).
2.3
Poids/quantité
Le poids/la quantité convenus ne peuvent être dépassés par le fournisseur qu’après accord préalable de J. C. Fridlin Gewürze AG (à l’exception des emballages: max +/- 10%). Le dépassement dans un sens ou dans l’autre doit être signalé par le fournisseur avant la livraison. Le poids déterminé au départ ou à l’arrivée par pesée ou mesure est déterminant pour l’exécution et le calcul; chaque partie a le droit de participer à la pesée ou à la mesure en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant. Le pesage d’essieux est interdit.
2.4
Qualité
Le fournisseur assure la qualité convenue conformément à l’accord de qualité, aux spécifications du produit ou aux échantillons de référence. Par ailleurs, le fournisseur garantit que les marchandises sont conformes aux normes en vigueur, qu’elles sont à la pointe de la technique et qu’elles sont exemptes de défauts de conception, de matériau et de fabrication. Toute modification de la composition des matériaux, etc. est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de J. C. Fridlin Gewürze AG. J. C. Fridlin Gewürze AG est en droit d’effectuer des contrôles de qualité chez le fournisseur ou chez ses sous-traitants après notification préalable. Ces mesures de contrôle ne libèrent pas le fournisseur de ses obligations.
2.5
La marchandise
La marchandise est contrôlée par nos soins dès réception aussi vite que possible. Mais les éventuels défauts peuvent être signalés par J. C. Fridlin Gewürze AG jusqu’à sa transformation. Les vices cachés peuvent être signalés ultérieurement dans un délai d’un mois à compter de leur découverte.
Les cas de force majeure libèrent la partie contractante concernée de l’obligation de respecter les délais de livraison. L’empêchement doit être signalé à l’autre partie dès qu’il est connu. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours à compter de l’expiration du délai de livraison contractuel, les deux parties ont le droit de résilier le contrat dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après notification écrite.
4.1
Garantie matérielle
Le délai de garantie correspond au minimum au délai prévu par les dispositions légales (Code des obligations et Code civil suisse) ou aux normes en vigueur à partir de la livraison sur le lieu d’exécution. En cas de réclamation justifiée, J. C. Fridlin Gewürze AG a le droit à réduction, à modification ou à une livraison de remplacement (art. 197 et suivants du Codes des obligations, RS 220) Le fournisseur est responsable envers J. C. Fridlin Gewürze AG de tous les dommages directs et indirects subis par J. C. Fridlin Gewürze AG ou ses partenaires contractuels en relation avec la livraison de marchandises défectueuses, l’élimination des défauts, la modification ou la livraison de remplacement. Il est tenu de souscrire une assurance responsabilité avec une couverture de risque adéquate. Le fournisseur est responsable des livraisons de remplacement dans la même mesure que pour l’article de livraison d’origine, c’est-à-dire également des frais de transport, de déplacement et de main-d’œuvre, sans limitation. Le délai de garantie pour les livraisons de remplacement commence au plus tôt le jour de l’arrivée de la livraison de remplacement.
4.2
Garantie juridique
Le fournisseur garantit que la marchandise n’enfreint aucun droit de propriété, droit réel restreint, droit d’obligation réel ou droit de propriété intellectuelle. Si un tiers fait valoir un droit auquel il a droit, l’article 196 du Code suisse des obligations s’applique en cas d’éviction partielle et l’article 195 du Code suisse des obligations en cas d’éviction totale. Si J. C. Fridlin Gewürze AG est impliquée dans un litige avec des tiers, le fournisseur en sera informé et sera tenu d’aider J. C. Fridlin Gewürze AG ou ses partenaires contractuels dans la conduite du litige.
Si J. C. Fridlin Gewürze AG ou ses partenaires contractuels sont tenus responsables dans le cadre de la responsabilité produits, le fournisseur garantit une indemnisation complète. Le fournisseur doit souscrire et maintenir à jour une assurance appropriée avec une couverture suffisante. Sur demande, le fournisseur doit être en mesure de prouver l’existence de l’assurance et le paiement des primes d’assurance.
Tous les emballages, étiquettes, etc. conçus pour le compte de J. C. Fridlin Gewürze AG et les droits sur les marques ou les noms à apposer sur l’emballage, l’étiquette et le produit sont la propriété de J. C. Fridlin Gewürze AG.
7.1
Prix
Le prix comprend toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution du contrat. Il s’agit en particulier de toutes les prestations de service selon les conditions de livraison convenues, l’emballage, l’étiquetage ainsi que les frais, les droits de licence et toutes les redevances publiques. Si le prix n’est pas fixé au moment de la commande, il doit être indiqué à J. C. Fridlin Gewürze AG au plus tard avec la confirmation de commande. Si J. Carl Fridlin ne s’y oppose pas dans les dix (10) jours ouvrables, le prix est considéré comme approuvé. Tous les prix s’entendent hors taxes. Le paiement doit être effectué sous réserve d’une livraison en bonne et due forme et d’un prix correct dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture correctement établie, sous réserve des droits de garantie matérielle ou légale existants, mais au plus tôt trente (30) jours après acceptation de la marchandise sans défaut, sauf accord contraire. Les paiements pour les livraisons partielles ne seront effectués que si cela a été convenu par écrit.
7.2
Facturation
Les factures doivent être établies immédiatement après l’expédition de la marchandise, en indiquant la commande et le numéro d’article de J. C. Fridlin Gewürze AG. La TVA doit être indiquée séparément.
7.3
Réserve de propriété
La propriété de la marchandise livrée est transférée au lieu d’exécution au moment de la livraison, sauf convention contraire des Incoterms. La réserve de propriété n’est effective que si elle est inscrite dans le registre de réserve de propriété correspondant (art. 715 et suivants du Code civil, RS ).
La cession de créances à l’encontre de J. C. Fridlin Gewürze AG n’est effective qu’avec son consentement écrit.
Les parties contractantes sont tenues de garder secrets tous les dessins, projets, échantillons, spécifications de fabrication, données internes à l’entreprise, outils, équipements ou autres secrets commerciaux de l’autre partie acquis dans le cadre de l’activité commerciale. Les parties contractantes veillent à ce que ces obligations soient également respectées par leurs collaborateurs et le personnel auxiliaire.
Toutes les modifications et compléments à la commande doivent être faits exclusivement par écrit et doivent être signés par les deux parties. Ceci s’applique également à une éventuelle dérogation à cette exigence.
Lors de la première livraison aux présentes conditions d’achat, le fournisseur reconnaît leur validité exclusive pour tout autre contrat, commande ou demande. J. C. Fridlin Gewürze AG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’achat.
Empêcher le travail des enfants et l’exploitation sociale doit être garanti jusqu’aux producteurs. Les principes éthiques doivent être respectés. Par ailleurs, des matériaux respectueux de l’environnement doivent être utilisés dans la mesure du possible.
Nos CGA font partie intégrante de notre contrat de vente.